Les incidents de paiement au cours du bail

Ce domaine est très particulier. Nous sommes en présence d’une relation entre deux personnes et  plus. Le contrat établi “fait loi aux parties ” qui l’ont signé. D’un côté le propriétaire bailleur met à disposition un bien immobilier en l’occurrence un logement. De l’autre un locataire qui a obtenu grâce à ce contrat de bail signé, la possibilité de venir habiter dans les lieux. Simple à priori, c’est tout le principe des contrats de location avec une obligation : payer des loyers en temps et en heure tel que prévu dans le bail.

Dans la majorité des cas, locataire et propriétaire coulent une vie paisible. Les ententes amiables sont courantes. Quand arrive une panne  ! la charge incombe soit au locataire ou soit au propriétaire. Les textes légaux (loi ALUR) couvrent largement tous les cas de figure, ou presque dans ce domaine .

Les événements dans la vie sont sujets au manquement du paiement régulier des loyers. Qu’il s’agisse d’un accident de la vie ou bien  professionnel, perte d’emploi par exemple, ceux ci vont troubler la situation financière et les relations avec le propriétaire en seront inévitablement affectées.

Le paiement du loyer représente l’obligation indiscutable. Le défaut de paiement dans le cas du loyer impayé entraîne une cascade d’actions prévues par la loi ALUR entre autre, à savoir le constat d’ huissier de justice, le commandement de payer, le tribunal d’ instance , puis l’application de la clause résolutoire, puis la résiliation du bail avec dans des délais suivant  la justice. Elle  peut décider de prononcer l’expulsion du locataire en fin de cause.

Les aides, les délais , la trêve hivernale

Dans l’ordre, il est bon de citer la faculté du propriétaire bailleur, d’ accorder des délais de paiement au locataire.

Puis le locataire peut se tourner vers la CAF ou les organismes sociaux pour obtenir des aides au logement. Dans les cas de loyers impayés il existe des aides sociales.

Il faut citer à cet endroit le recours à l’ assurance loyers impayés, appelée autrement la G L I garantie loyer impayé qui ne sera efficace qu’à la condition d’avoir été contractée à la signature du bail, bien entendu.

La trêve hivernale donne un répit au locataire, bien sûr mais ne peut être en aucun cas une astuce pour “gagner du temps”.

Le courtier en  rachat de crédit

Bien souvent la difficulté est accentuée par des engagements préalables, à l’occasion d’achat de biens électroménagers, de la voiture automobile et autres crédits à la consommation. Ces crédits obtenus souvent sur des délais courts grugent le budget du ménage.

C’est le moment de contacter le courtier en rachat de crédit. Son rôle sera de faire le point de votre endettement, de vérifier votre capacité de remboursement, et en définitive voir s’il peut réduire votre taux d’endettement.

Il s’agit de vérifier que votre situation financière peut être améliorée. Pour cela le courtier tentera de renforcer votre reste  à vivre. C’est à dire, de définir la somme d’argent qui doit rester disponible par personne pour vivre dans des conditions acceptables. 

Le rachat de crédit peut s’étendre aux crédits immobiliers en cours. Peu fréquents chez un locataire, cette possibilité reste néanmoins une alternative. En effet, le locataire qui ne peut acquérir une résidence principale pour des raisons professionnelles par exemple, pourra investir dans un bien immobilier locatif. Dans ce cas précis, le courtier en rachat de crédit étudiera la meilleure condition pour redonner du pouvoir d’achat à l’emprunteur.