Loi Pinel : investissement immobilier locatif
L’achat d’une nouvelle propriété, c’est-à-dire hors plan, est réglementé. L’acquisition est protégée par de multiples garanties. Lorsque vous achetez un bien immobilier sur plan. Vous devenez propriétaire avant que le bien immobilier ne soit construit et livré. Ce sont les garanties dont vous bénéficierez qui devraient vous aider dans votre décision. Vous pourrez réduire votre impôt à payer grâce à des mesures d’économie d’impôt telles que la «loi Pinel».
Qu’est-ce que la loi Pinel et qui est éligible ?
Il s’agit d’une mesure créée par l’État français pour permettre des réductions d’impôt sur le revenu lorsque l’on devient propriétaire d’un bien immobilier locatif. La loi de finances Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et ses conditions : Pinel – plafonds de loyers, plafonds de revenus des locataires, plafonds par m² et zones éligibles, rt 2012 . Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur impôt.
Loi Pinel : historique
La loi Pinel de 2016 a été adoptée en décembre avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, à l’exception des locations d’ascendants et de descendants qui ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2015. Elle est soumise aux conditions suivantes: conditions de revenus des locataires, plafonds de loyers Pinel 2018, conditions relatives au type de bien immobilier, périodes de construction et d’achèvement, normes énergétiques et environnementales et enfin les zones éligibles à la loi Pinel. Les mesures Pinel ont été reconduites pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2018, mais elles se sont concentrées sur les zones dites “resserrées” (c’est-à-dire à loyers élevés): zones A, A bis et B1. Vous pouvez ainsi voir voir les infos sur la loi pinel 2019 ici.
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Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
La loi Pinel est avant tout une mesure d’économie fiscale. Pinel offre un avantage fiscal à tout contribuable français souhaitant investir dans un nouveau bien. L’investisseur s’engage à la mise en location en respectant le plafond de loyer pour 6 ans minimum. En supplément, vous avez le choix de prolongations possibles de deux fois durée de 9 ans ou maximales de 12 ans. Évidemment, plus la durée est longue, plus l’économie d’impôt est importante.
Pour quelles réductions d’impôt
· Le taux de réduction est proportionnel à la durée de l’engagement de location.
· La réduction d’impôt est de 12% du montant investi sur 6 ans.
· Ou encore la réduction d’impôt est de 18% du montant investi sur 9 ans.
· Enfin la réduction d’impôt correspond à 21% du montant investi sur 12 ans.
Exemple d’investissement loi Pinel
La loi Pinel vous permet également de faire 2 achats maximum par an.
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, l’économie fiscale totale s’élève à 63 000 €. Cela fait 6 000 € par an pendant 9 ans et 3 000 € par an pour les 3 années supplémentaires .
En SAVOIR plus PINEL 2023
Autre exemple : pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, l’économie d’impôt est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant 6 ans uniquement.
Autres avantages de la loi Pinel
La loi Pinel est un excellent moyen d’acheter votre propriété sans apport personnel. Car les banques sont plus susceptibles de prêter pour un projet soutenu par le gouvernement. En outre, qui comporte un risque inférieur à celui d’autres investissements immobiliers ou financiers. C’est un moyen facile de commencer à créer de la richesse grâce à des économies d’impôt. Cela vous permettra de planifier votre retraite. De plus, si vous avez des enfants, vous assurez leur avenir. Et c’est un moyen de protéger votre famille contre les aléas de la vie. Il permet également aux acheteurs de bénéficier d’une réduction d’impôts. Si vous achetez, au sens de l’article 199 (29ème ajout) du code général des impôts. Vous choisirez un bien résidentiel situé dans certaines zones géographiques (zones A, A bis et B1).