Assurance pret immobilier
L assurance pret immobilier est une assurance très spécifique. Les garanties portent essentiellement sur le remboursement du crédit, en partie ou en totalité.
Assurance pret immobilier : quelle définition ?
L’assurance emprunteur a pour objectif de garantir, au cas de réalisation des risques assurés, le paiement des sommes dues par l’emprunteur. Conformément aux conditions générales et particulières du contrat, Ces sommes seront versées au bénéficiaire désigné.
Caractéristiques propres au contrat d’assurance
Le souscripteur du contrat est à la fois l’assuré, Mais il est aussi l’emprunteur. Ainsi les garanties reposent sur la personne de l’assuré. De plus l’assurance garantit les préjudices causés à l’assuré. De ce fait, la conséquence directe de la perte de revenu sera la prise en charge des remboursements des mensualités de l’emprunteur.
Exemple : un accident ou un arrêt pour maladie, se traduit par la prise en charge de l’assurance en respectant les conditions du contrat.
L’emprunteur, le crédit, la banque et l’assurance
CHANGER D ASSURANCE EMPRUNTEUR
L’article L 313-1 du code monétaire et financier considère au terme de la loi que le crédit est constitué par un acte selon lequel une personne agit à titre onéreux en mettant à disposition des fonds au profit d’une autre personne.
En conséquence, les crédits ainsi consentis doivent être remboursés, en outre des intérêts sont dûs, ainsi que des frais de mise à disposition suivant l’établissement preteur.
Formation de l’assurance
Parce qu’un crédit remboursable sur une durée de 15 à 20 ans anticipe sur l’avenir et par conséquent représente un risque potentiel de non remboursement. Alors, la banque ne retrouverait pas son capital, l’emprunteur serait tenu pour responsable.
En définitive, la souscription de l’assurance correspond à un dispositif visant la prise en charge des risques ainsi définis.
Différents types de contrats d’assurance pret immobilier
L’assurance pret immobilier est proposée soit dans un contrat groupe ou d’un contrat individuel.
Contrat groupe : Il s’agit pour l’établissement de souscrire une assurance dite collective auprès d’une compagnie d’assurance. Les conditions générales sont élaborées en collaboration étroite entre établissement prêteur et assureur. Le but final étant de pallier autant que la loi le permet de prévoir tous les risques que peuvent encourir un emprunteur et la banque.
Contrat assurance individuelle
L’emprunteur de sa propre initiative contracte librement une assurance individuellement dont les conditions sont conformes aux attentes du prêteur . Aussi, cette assurance individuelle peut ne pas avoir réuni toutes les garanties nécessaires eu égard au contrat groupe présenté par la banque.
Assurance pret immobilier
Qui intervient au contrat assurance pret immobilier ?
Les acteurs signataires du contrat se présentent dans l’ordre :
- L’assureur qui propose de garantir les risques comme indiqués dans le contrat.
- Le souscripteur d’un contrat groupe est représenté par l’établissement prêteur.
- L’assuré est l’emprunteur si qui repose tous les risques Décès, invalidité, perte d’emploi et autres. L’emprunteur adhère au contrat proposé par l’établissement prêteur.
- Le bénéficiaire se désigne dans le contrat proposé à l’emprunteur. Ce dernier accepte la clause qui désigne l’établissement prêteur bénéficiaire. A la suite de quoi le prêteur devient bénéficiaire acceptant pour la durée du contrat.
Acteurs signataires du contrat leur rôle
L’assureur intervient en tant qu’acteur principal, il agit pour le compte :
- d’une entreprise d’assurances. celle ci est régie par le code des assurances
- d’une mutuelle qui suit le code de la mutualité
- enfin d’une institution de prévoyance dépendant du code de la sécurité sociale
Le souscripteur et établissement de credit est à l’origine du contrat groupe :
- Ce contrat d’assurance est préfabriqué entre l’assureur et la banque de telle sorte que les risques couramment rencontrés au cours des remboursements de credit soient identifiés et garantis. Ce contrat est dit contrat groupe fermé. C’est bien l’établissement de crédit qui signe avec l’assureur. L’emprunteur ne sera qu’un adhérent c’est à dire qu’il ne choisit pas les risques en fonction de son bon vouloir.
L’assuré est le deuxième acteur essentiel après l’assureur :
- La personne physique en question suscite tout l’intérêt des observateurs ici, car l’emprunteur doit rembourser régulièrement ses mensualités sans contestation. Sauf à invoquer une invalidité, une perte d’emploi, et ultime acte décéder.
- L’assuré est le plus souvent l’emprunteur, plus accessoirement la personne qui a signé son engagement de caution, et enfin le co-emprunteur engagé solidairement au remboursement du prêt.
Le bénéficiaire acteur passif qui sera à la réception des indemnités versées :
- Lorsque le risque assuré se réalise, l’assureur verse le montant financier prévu dans les conditions du contrat d’assurance, à concurrence des sommes dues.
Quels sont ces risques assurés ?
La garantie décès
En toute logique le décès constaté sera assuré pour cause de : mort naturelle, de maladie et accident.
Les exclusions prévues
Les exclusions communes à tous les contrats sont conformes au code des assurances, à savoir :
- tous faits volontaires des acteurs assuré et bénéficiaire,
- L’action volontaire de l’assuré par suicide, seulement au cours de la première année.
Enfin, une particularité inhérente au suicide : L’exclusion du suicide ne s’applique pas aux contrats emprunteurs finançant la résidence principale dans la limite d’un plafond de 120.000€, suivant décret.
- par ailleurs, certaines exclusions spécifiques yigurent ici :
- Les compétitions sportives décrites dans les conditions,
- Les antécédents de santé qui n’ont pas été déclaré au moment de la signature du contrat.
Interruption de la garantie par
Le contrat peut stipuler des cas particuliers où l’assurance ne prendra pas en charge :
Au départ du contrat le délai de carence neutralise la prise en charge de la garantie par :
-
- la limite d’âge à l’adhésion (impossibilité de souscrire le contrat,
-
- la limite d’âge aux prestations ( l’invalidité par exemple n’est plus prise en charge à voire après 65 ans)
- une limite maximum de capital assurable ( la condition peut stipuler un suivi médical annuel à un certain niveau de garanties
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La perte d’autonomie est garantie au même titre que le décès. de fait, la preuve sera retenue dès que l’assuré ne peut plus accomplir au moins trois actes de la vie courante.
Les conditions du contrat définissent précisément ces actes.
L’invalidité
Il s’agit d’un handicap permanent partiel ou total, suite à une maladie ou un accident, qui entrainent des troubles physiques et ou psychiques, réduisant les aptitudes de l’assuré.
Le contrat stipule précisément les différents cas retenus par la prise en charge.
L’invalidité temporaire
Le handicap frappant l’assuré est temporaire, il occasionne un arrêt de travail durant lequel l’assuré n’exerce aucune activité professionnelle.
Aussi, le contrat définit clairement quels sont les cas d’invalidité qui ne font pas partie de la garantie (exemple : maternité etc)
En résumé :
Effectivement, le risque assurable nommé l’un après l’autre dans les contrats emprunteurs sont :
- Le décès et la PTIA
- l’invalidité permanente
- l’invalidité temporaire
- accessoirement le chômage sur option
Attention, les exclusions sont diverses et exhaustives, énumérées dans les contrats (à ce sujet, ne peut être exclues que si elles figurent précisément dans les clauses du contrat)
De plus les limites d’âge s’affichent tant à l’adhésion qu’en cours du contrat. En outre, les délais de carence après la signature du contrat. Enfin, une limite existe au niveau des prestations et ou des capitaux garantis.