Assurance emprunteur : Pourquoi les députés ont ils voté le droit de changer d’assureur ?

Patricia Lemoine fut bien inspirée, car vouloir donner plus de liberté à l’emprunteur, voilà bien un vœu pieu qui s’est fracassé à plusieurs reprises sur la falaise des banques à l’origine de cette assurance emprunteur. Donc sauf contre ordre, l’assurance emprunteur ouvrira la boite de Pandore aux emprunteurs épris de liberté et ils sont nombreux , intérêt oblige.

Un acquéreur pour un bien immobilier quel qu’il soit passe presque à tous les coups par un financement bancaire. Autrement dit l’assurance groupe des banques n’a pas connu d’adversaire compte tenu du quasi monopole dont les banques jouissaient. Ainsi l’emprunteur épousait l’assurance groupe du banquier pour le meilleur et pour le pire.

Les ministres se succèdent

C’était sans compter sur Christine Lagarde loi 2010, Benoit Hamon loi hamon 2014, Martial Bourquin qui déplore que les deux lois précédentes trébuchent sur des points de droit pour benoit Hamon. Pourtant la loi Hamon permet de revenir sur l’ offre de prêt signé depuis moins de 12 mois et de substituer l’assurance groupe pour une nouvelle assurance, en observant un délai de préavis seulement de 15 jours. Hélas, creuser son sillon dans le labyrinthe juridique n’est pas offert au premier ministre venu. Entre code monétaire et financier, code des assurances et code du consommateur seule la cour de cassation démêlera l’écheveau.

CHANGER D ASSURANCE EMPRUNTEUR

Pour Christine Lagarde la mise en place de la délégation d assurance ne permet pas à quiconque emprunteur, de changer d assurance emprunteur . Seuls les très beaux dossiers de projets immobilier font céder le banquier parce qu’il voit se profiler la fuite de clients aisés.

En revanche chercher une meilleure assurance, sans avoir de bons arguments reste lettre morte. Les courtiers font du crédit immobilier, d’ailleurs ne sont ils pas courtiers en crédit immobilier, aussi Martial Bourquin comprend qu’il faudra un autre coup de pouce.

1 er janvier 2018 dernière tentative

Il trouvera l’occasion de présenter un amendement portant son nom qui ferait halte à chaque date anniversaire de l’assurance pour se substituer au contrat d assurance emprunteur d’origine. L amendement Bourquin aussi appelé loi Bourquin est adossée à la loi Sapin II qui verra le jour le 1 er janvier 2018. Les conditions sont équilibrées. Il faut un contrat d assurance qui couvre les mêmes risques en termes d’assurance des personnes. Ainsi, la nouvelle assurance “extérieure” doit présenter le même niveau de garantie à savoir fournir les garanties équivalentes au contrat désigné dans l’offre de prêt immobilier.

Malgré tout cela les banques conservent à ce jour plus de 80% du marché des assurances de prêt immobilier.

Comment changer d assurance emprunteur ?

Vous l’aurez compris changer d assurance de prêt ressemble au parcours du combattant. Plusieurs raisons plaident en faveur des banques. Sans vouloir les défendre, puisque tout travail mérite salaire, et que les crédits immobiliers qui coutaient sous le règne Mitterrand 15.40% , ne coûtent guère plus de 1% aujourd’hui. Imaginons la marge des banques de l’époque?  les livrets A ont connu des taux à 8.50% à la même époque  , alors qu’ aujourd’hui le livret A ne rapporte que 0.50% .

La marge est Pinut !!

Les raisons de l’échec sont l’œuvre des banques qui n’ont pas jouer le jeu, c’est plus qu’une évidence.

Le législateur ne produira pas plus d’effets. Les associations de consommateurs UFC que choisir se heurtent au mur de l’argent. L’ ACPR qui joue le rôle de gendarme reste en retrait (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) par trop de prudence !

Beaucoup de négociations n’ont pas abouti, faute semble t il d’observer les conditions édictées dans la loi. Notamment le devoir de répondre aux emprunteurs dans les 10 jours à réception de la lettre recommandée faillira plus d’une fois.

Pourtant changer d’assurance de prêt réduit considérablement le coût total des assurances de crédit. Il faut dire qu’un crédit immobilier coûte 1.35% par exemple et l’assurance 0.36% voire 0.42% sans antécédents défavorables de santé.

Alors se présenter face au banquier, avoir  entre 30 et 40 ans en parfaite santé et non fumeur c’est naturellement le jackpot à tous les coups. Mais voilà qui peut s’opposer frontalement à son banquier, les courtiers en assurance arrivent et vont, compte tenu, des nouvelles conditions ouvrir des dossiers sans état d’âme. Gagner de 7 à 10.000€ par dossier de crédit ne se refuse pas !

Alors changer d’ assurance emprunteur maintenant

La loi adoptée permettra :

• La liberté de choisir à n’importe quel moment une nouvelle assurance qui entre parenthèse sera individuelle avec ce que cela comporte : assurance emprunteur ajustée au profil de l’ emprunteur comme nous le disions plus haut il n’y a pas de raison de payer pour un risque qui n’existe pas.
• La liberté d’être accompagnée du courtier en assurance vous assure de la légitimité d’ouvrir le dossier de négociation. De plus, la banque n’a aucun moyen de s’y opposer, le courtier lui présente l’assurance conforme aux exigences . Enfin, aucun frais ne pourra être prélevé par la banque, encore de réviser le taux du prêt immobilier.
• En résumé, dès que l’offre de prêt est signée, que les fonds sont versés, alors votre demande ne rencontrera pas de blocage, si vous avez pris la précaution de vous faire aider puisque le loi Hamon s’applique toujours dans les 12 mois,
• Enfin, soit vous exigez l’application des lois actuelles précitées, soit vous attendez que la loi votée par les députés soit enfin validée,
• Alors, la liberté de changer à tous moments n’est plus une promesse en l’air !

Pendant que les événements sanitaires, économiques et peut être sociaux nous guettent, il y a urgence à ne remettre à demain une telle décision.